Déclaration bénéficiaires effectifs

Déclaration ou mise à jour obligatoire du registre des bénéficiaires effectifs.

Obligatoire : Toute société doit déclarer ses bénéficiaires effectifs au greffe. Est considéré comme bénéficiaire effectif toute personne physique détenant plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou exerçant un contrôle sur la direction. Délai : 3 à 5 jours ouvrés.

1. Votre société

Raison sociale *

Numéro SIREN *

Forme juridique *

2. Type de déclaration

Déclaration initiale (première fois)

Mise à jour (changement de bénéficiaires)

3. Bénéficiaires effectifs

Listez toutes les personnes physiques détenant plus de 25% du capital ou des droits de vote.

Bénéficiaire effectif n°1

Nom *

Prénom *

Date de naissance *

Lieu de naissance *

Nationalité *

% de capital détenu *

Adresse complète *

Mode de contrôle

4. Vos coordonnées

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