Transfert de siège social

Déplacement de votre siège social, y compris entre la métropole et les DOM-TOM.

Transfert de siège : Le transfert nécessite une décision des associés, une publication légale et un dépôt au greffe. Si le transfert est vers un autre département, deux annonces légales sont nécessaires. Délai : 8 à 15 jours ouvrés.

1. Votre société

Raison sociale *

Numéro SIREN *

Forme juridique *

2. Siège actuel

Adresse actuelle du siège *

Département / Territoire actuel *

3. Nouveau siège

Nouvelle adresse du siège *

Département / Territoire de destination *

Justificatif du nouveau siège Le justificatif vous sera demandé via votre espace client après paiement.

4. Décision

Date de la décision de transfert

Qui décide du transfert ?

Décision du gérant seul (clause statutaire)

Assemblée des associés requise

5. Vos coordonnées

Nom et prénom *

Email *

Téléphone *

Précisions (optionnel)

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