Comparatif des Statuts Juridiques
Découvrez les caractéristiques, avantages et inconvénients de chaque statut juridique pour lancer votre activité en toute sérénité. Que vous soyez seul ou à plusieurs, avec ou sans capital, nous vous aidons à trouver la structure idéale pour votre projet.
SA / SAS
Société Anonyme (SA) / Société par Actions Simplifiée (SAS)/(SASU)
Idéal pour les projets ambitieux avec plusieurs associés ou nécessitant des investissements importants. La SAS est plus flexible que la SA.
Associés : 2 minimum (SA) / 1 minimum (SAS)
Capital social : 37 000 € minimum (SA) / Libre (SAS)
Responsabilité : Limitée aux apports
Régime social : Assimilé salarié (SAS) / Dirigeant TNS (SA)
- Responsabilité limitée aux apports
- Crédibilité auprès des investisseurs
- Flexibilité statutaire (SAS)
- Possibilité de lever des fonds
- Formalités de création complexes
- Comptabilité obligatoire
- Cotisations sociales élevées
Pour qui ? Startups, projets innovants, entreprises avec plusieurs associés ou nécessitant des levées de fonds.
Nos Tarifs De la rédaction des statuts, jusqu’à l’obtention de votre Kbis.
SARL / EURL
Société à Responsabilité Limitée (SARL) / Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
Le statut le plus courant en France, adapté aux TPE et PME. L'EURL est la version unipersonnelle de la SARL.
Associés : 1 minimum (EURL) / 2 minimum (SARL)
Capital social : Libre (1 € symbolique possible)
Responsabilité : Limitée aux apports
Régime social : TNS (gérant majoritaire) / Assimilé salarié (gérant minoritaire)
- Responsabilité limitée aux apports
- Structure rassurante pour les partenaires
- Fiscalité avantageuse (impôt sur les sociétés)
- Cotisations sociales élevées pour le gérant
- Comptabilité obligatoire
- Formalités administratives
Pour qui ? Artisans, commerçants, professions libérales, petites et moyennes entreprises.
Nos Tarifs De la rédaction des statuts, jusqu’à l’obtention de votre Kbis.
Auto-entrepreneur
Micro-entreprise (ex Auto-entrepreneur)
Le statut le plus simple et le plus rapide pour démarrer une activité seule, avec des formalités allégées et un régime fiscal avantageux.
Associés : 1 seul (pas d'associés)
Capital social : Aucun capital requis
Responsabilité : Illimitée (sauf option EIRL)
Régime social : Micro-social (cotisations % du CA)
- Simplicité de création et gestion
- Cotisations sociales proportionnelles au CA
- Comptabilité ultra-simplifiée
- Pas de TVA en dessous des seuils
- Plafond de chiffre d'affaires
- Responsabilité illimitée
- Pas de déduction des charges
Pour qui ? Débutants, activités complémentaires, test d'activité, freelances.
Nos Tarifs De la déclaration, jusqu’à l’obtention de votre Kbis.
Entreprise Individuelle
Entreprise Individuelle (EI)
Statut simple pour exercer une activité seule, sans création de personne morale. Possibilité d'opter pour l'EIRL pour limiter sa responsabilité.
Associés : 1 seul
Capital social : Aucun capital requis
Responsabilité : Illimitée (sauf EIRL)
Régime social : TNS (Sécurité Sociale des Indépendants)
- Simplicité de création et gestion
- Pas de capital social requis
- Choix du régime fiscal (IR ou IS avec EIRL)
- Responsabilité illimitée (sauf EIRL)
- Cotisations sociales élevées
- Pas de séparation patrimoine personnel/pro
Pour qui ? Artisans, commerçants, professions libérales souhaitant une structure simple.
Nos Tarifs De la déclaration, jusqu’à l’obtention de votre Kbis.
SCI
Société Civile Immobilière
Structure dédiée à la gestion d'un patrimoine immobilier, permettant de faciliter la transmission et l'investissement à plusieurs.
Associés : 2 minimum
Capital social : Libre
Responsabilité : Limitée aux apports
Régime social : Revenus fonciers (associés)
- Facilite la gestion et transmission d'un patrimoine immobilier
- Responsabilité limitée aux apports
- Optimisation fiscale possible
- Comptabilité obligatoire
- Fiscalité complexe (impôt sur les sociétés ou IR)
- Frais de création et gestion
Pour qui ? Investisseurs immobiliers, familles souhaitant transmettre un patrimoine, copropriétaires.
Nos Tarifs De la rédaction des statuts, jusqu’à l’obtention de votre Kbis.
Association
Association Loi 1901
Structure à but non lucratif, idéale pour les projets collectifs, sociaux, culturels ou sportifs.
Membres : 2 minimum
Capital : Aucun capital requis
Responsabilité : Limitée aux apports (si déclaration)
Régime fiscal : Exonération sous conditions
- Création simple et peu coûteuse
- Pas d'impôts sur les bénéfices (si but non lucratif)
- Accès aux subventions
- Interdiction de partager les bénéfices
- Gestion bénévole (sauf exceptions)
- Contrôles administratifs possibles
Pour qui ? Projets collectifs, activités culturelles, sportives, humanitaires ou sociales.
Nos Tarifs De la déclaration, jusqu’à l’obtention de vos documents officiels.
Tableau Comparatif des Statuts Juridiques
| Critères | SA/SAS | SARL/EURL | Auto-entrepreneur | Entreprise Individuelle | SCI | Association |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre d'associés | 2+ (SA) / 1+ (SAS) | 1+ (EURL) / 2+ (SARL) | 1 | 1 | 2+ | 2+ |
| Capital social | 37 000 € (SA) / Libre (SAS) | Libre | Aucun | Aucun | Libre | Aucun |
| Responsabilité | Limitée | Limitée | Illimitée | Illimitée (sauf EIRL) | Limitée | Limitée (si déclaration) |
| Régime social du dirigeant | Assimilé salarié (SAS) | TNS (gérant majoritaire) | Micro-social | TNS | Revenus fonciers | Bénévole (sauf exceptions) |
| Comptabilité | Obligatoire (expert-comptable) | Obligatoire | Ultra-simplifiée | Simplifiée | Obligatoire | Simplifiée |
| Fiscalité | IS (impôt sur les sociétés) | IR ou IS | IR (micro-fiscal) | IR (ou IS avec EIRL) | IR ou IS | Exonération (si but non lucratif) |
| Cotisations sociales | Élevées (assimilé salarié) | Élevées (TNS) | Proportionnelles au CA | Élevées (TNS) | Selon revenus fonciers | Aucune (bénévoles) |
| TVA | Oui (sauf franchises) | Oui (sauf franchises) | Non (si CA < seuils) | Oui (sauf franchises) | Oui (si location meublée) | Non (activités non commerciales) |
| Transmission | Facile (cession d'actions) | Possible (cession de parts) | Difficile (pas de parts) | Difficile | Facile (cession de parts) | Possible (modification statuts) |
| Lévée de fonds | Oui | Limitée | Non | Non | Non | Non |
| Coût de création | Élevé (1 500 €+) | Moyen (500 €+) | Gratuit | Gratuit | Moyen (800 €+) | Gratuit |
Besoin d'aide pour choisir votre statut juridique ?
Nos experts vous accompagnent pour sélectionner la structure la plus adaptée à votre projet et gèrent toutes les formalités de création.
Prendre rendez-vousQuestions Fréquentes
Pour une activité seule, les options principales sont :
- Auto-entrepreneur : Idéal pour démarrer simplement, avec un chiffre d'affaires limité.
- EURL : Si vous souhaitez limiter votre responsabilité et prévoir une croissance.
- SASU : Si vous envisagez de lever des fonds ou d'embaucher rapidement.
- Entreprise Individuelle : Pour une activité sans formalités complexes (attention à la responsabilité illimitée).
Le choix dépend de votre projet, de votre chiffre d'affaires prévu et de votre besoin de protection patrimoniale.
La SARL (Société à Responsabilité Limitée) et l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) sont très similaires. La principale différence est le nombre d'associés :
- SARL : 2 associés minimum.
- EURL : 1 associé seulement (version unipersonnelle de la SARL).
Les règles de fonctionnement, la responsabilité limitée et la fiscalité sont identiques. L'EURL est souvent choisie pour démarrer seul, avec la possibilité d'évoluer vers une SARL en ajoutant des associés.
Oui, il est tout à fait possible de changer de statut juridique en cours de route, par exemple :
- Passer d'auto-entrepreneur à EURL/SASU si votre activité se développe.
- Transformer une EURL en SARL pour accueillir de nouveaux associés.
- Passer d'une SARL à une SAS pour plus de flexibilité.
Cette opération s'appelle une transformation et nécessite des formalités juridiques (modification des statuts, publication au Journal Officiel, etc.). Nos experts peuvent vous accompagner dans cette démarche.
Pour une activité de freelance (consultant, développeur, designer, etc.), les statuts les plus adaptés sont :
- Auto-entrepreneur : Simple et rapide, idéal pour démarrer ou pour un complément de revenus. Attention aux plafonds de chiffre d'affaires.
- EURL ou SASU : Pour limiter votre responsabilité et bénéficier d'une meilleure image professionnelle. La SASU permet aussi de vous verser des dividendes en plus de votre salaire.
- Portage salarial : Si vous souhaitez tester votre activité sans créer d'entreprise.
Le choix dépend de votre niveau de revenus, de votre besoin de protection patrimoniale et de vos projets de développement.
Pour protéger votre patrimoine personnel, vous pouvez opter pour :
- Un statut avec responsabilité limitée : SASU, EURL, SARL, SA. Votre responsabilité est alors limitée à vos apports dans l'entreprise.
- L'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) : Pour une entreprise individuelle, ce statut permet de déclarer un patrimoine d'affectation et ainsi protéger vos biens personnels.
- Une assurance responsabilité civile professionnelle : Complémentaire à la limitation de responsabilité, elle couvre les risques liés à votre activité.
Nos experts peuvent vous conseiller sur la meilleure solution en fonction de votre situation.